Conditions Générales de Vente
1. Identité du vendeur et champ d'application
Le site formea.fr est exploité sous le nom commercial FORMÉA par :
Samy Sfez, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise
SIREN : 824 906 556
SIRET : 824 906 556 00017
Adresse : 11 allée des Boutons d'Or, 94000 Créteil, France
E-mail : contact@formea.fr
Téléphone : 06 51 65 14 20
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues à distance entre Forméa et tout consommateur effectuant un achat sur le site formea.fr.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux ventes réalisées auprès de consommateurs particuliers.
2. Produits
Forméa conçoit et commercialise notamment des bas-reliefs et objets décoratifs contemporains.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs dimensions, matières, finitions, coloris et conditions de fabrication, sont indiquées sur les fiches produits.
Les photographies et représentations présentées sur le Site sont réalisées afin de restituer les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences peuvent néanmoins apparaître en raison notamment du rendu des écrans, des matières employées ou du caractère manuel de certaines finitions.
Ces variations ne sauraient toutefois avoir pour effet de modifier les caractéristiques essentielles annoncées du produit.
Certains produits sont disponibles immédiatement en stock. D'autres sont fabriqués à la commande dans l'atelier Forméa à Créteil.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros (€).
Forméa relevant actuellement du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts.
Forméa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au client demeure toutefois celui affiché au moment de la validation définitive de sa commande.
Les éventuels frais de livraison supplémentaires sont indiqués au client avant la validation de la commande.
4. Commande
Avant de valider sa commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits sélectionnés, de leur prix, des éventuels frais de livraison et du délai annoncé.
La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV et l'obligation de paiement. Pour les contrats conclus en ligne, le consommateur doit notamment reconnaître explicitement cette obligation au moment de valider sa commande.
Après validation et paiement, une confirmation de commande est envoyée au client à l'adresse électronique renseignée lors de la commande.
Forméa se réserve la possibilité d'annuler une commande dans certains cas légitimes, notamment en cas d'indisponibilité exceptionnelle du produit, d'erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques du produit, de problème de paiement ou de suspicion de fraude.
En cas d'annulation par Forméa après paiement, les sommes encaissées sont remboursées au client.
5. Paiement
Le montant total de la commande est payable lors de sa validation.
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande et peuvent notamment comprendre :
carte bancaire via Stripe et solutions de paiement proposées par Klarna, notamment lorsque le paiement en plusieurs fois est disponible.
Certaines solutions de paiement peuvent être soumises aux conditions particulières du prestataire concerné.
La fabrication d'une pièce réalisée à la commande débute après confirmation du paiement.
6. Disponibilité et fabrication
Certains produits Forméa peuvent être disponibles en stock tandis que d'autres sont fabriqués après la commande.
Lorsqu'un produit est disponible en stock, son expédition intervient généralement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Lorsqu'une pièce doit être fabriquée à la commande, son délai de préparation avant expédition peut atteindre 2 à 3 semaines, selon le modèle et la finition sélectionnés.
Le délai applicable au produit commandé est indiqué au client sur le Site ou avant la validation définitive de la commande. Le délai communiqué au moment de la commande prévaut.
Le délai de préparation ou de fabrication est distinct du délai d'acheminement du transporteur.
La réglementation impose au vendeur d'indiquer au consommateur la date ou le délai dans lequel il s'engage à livrer le bien.
7. Livraison
Forméa propose la livraison en France et à l'international.
La livraison standard est offerte pour les destinations expressément indiquées comme bénéficiant de cette offre sur le Site, notamment la France métropolitaine et les pays de l'Union européenne au lancement.
Certaines autres destinations pourront également bénéficier de la livraison offerte lorsque les conditions tarifaires le permettent.
Pour les destinations ne bénéficiant pas de la livraison offerte, des frais supplémentaires sont calculés ou indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons réalisées en dehors de l'Union européenne, des taxes locales, droits de douane ou frais d'importation peuvent éventuellement être exigés par le pays de destination. Sauf indication contraire au moment de la commande, ces frais restent à la charge du destinataire.
Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison qu'il communique.
Le risque de perte ou d'endommagement reste à la charge du vendeur jusqu'au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit, sauf lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n'a pas été proposé par Forméa.
8. Produit endommagé pendant le transport
En cas de dommage apparent au moment de la livraison, le client est invité à refuser le colis lorsque cela est possible ou à formuler des réserves précises auprès du transporteur.
Le client est également invité à contacter Forméa dans les meilleurs délais à :
Afin de permettre l'identification de l'origine du dommage et la constitution éventuelle d'un dossier auprès du transporteur ou de l'assurance transport, le client est invité à conserver l'ensemble des emballages et à transmettre :
son numéro de commande, des photographies du produit endommagé, des photographies de l'emballage intérieur et extérieur ainsi qu'une description du dommage constaté.
Cette procédure facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Après examen de la situation, Forméa met en œuvre la solution applicable conformément aux garanties légales : réparation, remplacement ou, lorsque les conditions légales sont réunies, remboursement.
9. Droit de rétractation
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut notifier sa décision à Forméa notamment au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, par une déclaration explicite adressée à contact@formea.fr, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site.
10. Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés à :
FORMÉA — Samy Sfez
11 allée des Boutons d'Or
94000 Créteil
France
Le produit doit être correctement protégé afin d'éviter toute détérioration pendant son transport. L'utilisation de l'emballage d'origine est recommandée lorsqu'il est encore disponible et adapté, sans constituer une condition obligatoire à l'exercice du droit de rétractation.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon état.
11. Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, Forméa rembourse les sommes dues conformément à la législation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Forméa est informée de la rétractation. Pour une vente de biens, Forméa peut différer le remboursement jusqu'à réception du produit retourné ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire avec le client.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
12. Commandes personnalisées
Certains produits peuvent être réalisés selon les spécifications particulières du client, notamment en matière de dimensions, de teinte hors gamme standard, de finition spécialement créée, d'inscription ou de modification spécifique du modèle.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le caractère personnalisé de la commande et l'absence de droit de rétractation applicable seront clairement portés à la connaissance du client avant la validation et le paiement de la commande.
Le simple fait qu'un modèle standard Forméa soit fabriqué après la commande ne suffit pas, à lui seul, à le considérer comme un produit personnalisé.
13. Garanties légales
Les produits vendus par Forméa bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande relative à la mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter :
Forméa — Samy Sfez
Entrepreneur individuel
11 allée des Boutons d'Or
94000 Créteil — France
E-mail : contact@formea.fr
Téléphone : 06 51 65 14 20
Informations relatives aux garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre des garanties
Pour faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à contacter Forméa à l'adresse contact@formea.fr, en indiquant son numéro de commande, le produit concerné et une description du problème rencontré.
Des photographies du produit pourront être demandées afin de faciliter l'identification du défaut. La transmission de photographies ne constitue toutefois pas une condition susceptible de priver le consommateur de ses droits légaux.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Forméa.
14. Propriété intellectuelle
Les créations Forméa, modèles, dessins, photographies, vidéos, textes, éléments graphiques, logos, dénominations et plus généralement les contenus présentés sur formea.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un produit Forméa n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés au modèle ou à sa création.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée des contenus ou créations Forméa est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.
15. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Forméa, disponible sur le Site.
Cette politique précisera notamment les données collectées, leur finalité, leur durée de conservation, les éventuels destinataires, les droits du client et les informations relatives aux cookies et traceurs.
16. Responsabilité et force majeure
Forméa ne saurait être tenue responsable d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation, installation ou manipulation du produit par le client, sous réserve des responsabilités auxquelles le professionnel ne peut légalement se soustraire.
Forméa ne saurait également être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
17. Réclamations et médiation
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Forméa afin de rechercher en priorité une solution amiable :
contact@formea.fr
06 51 65 14 20
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de Forméa, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Forméa.
Médiateur de la consommation :
Adresse :
Site internet :
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, Forméa et le client rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut de règlement amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Les présentes dispositions ne privent pas un consommateur résidant dans un autre pays des éventuelles dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
19. Modification des CGV
Forméa peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si le client souhaite exercer son droit de rétractation.
À l'attention de :
Forméa — Samy Sfez
11 allée des Boutons d'Or
94000 Créteil — France
contact@formea.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de ma commande concernant le ou les produit(s) suivant(s) :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom et prénom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi papier :